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Procédure d’autorisation

Procédure d’autorisation

Le 26/12/2018/Gestion urbaine

I-  STRUCTURES EN CHARGE DE L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION :

Commission de Guichet Unique GU:

  • Il est institué auprès des communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants, ainsi qu’au niveau des arrondissements prévus par la loi n°78-00 portant charte communale;
  • Le guichet unique est créé par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’urbanisme et de l’intérieur;
  • Le secrétariat incombe aux services compétents relevant de la commune concernée;
  • Le siège dudit guichet est celui mis à disposition par la commune concernée;
  • Le guichet unique des autorisations d’urbanisme est l’interlocuteur unique des pétitionnaires. A cet effet, il met à leur disposition l’ensemble des renseignements utiles.

  Au niveau du territoire d’intervention de l’Agence Urbaine d’Ouarzazate-Zagora-Tinghir, deux (02) guichets uniques des autorisations d’urbanisme sont créés : un à la commune d’Ouarzazate et l’autre à la commune de Tarmigt

Commission Provinciale d’urbanisme CPU :

Dans les communes dont la population est inférieure ou égale à 50 .000 habitants, il est institué auprès de chaque préfecture et province, un ou plusieurs comités préfectoraux ou provinciaux d’urbanisme chargés de recueillir les avis et visas exigés en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, et ce, préalablement à la délivrance des autorisation. Le siège dudit comité est fixé par arrêté du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.

II- CIRCUIT D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION :

Consulter le décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application.

III- LISTE DES GRANDS PROJETS

1. Les projets à réaliser par ou pour les administrations, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics, qu'il s'agisse de projets destinés à l'exercice de leurs activités principales ou de projets à caractère secondaire par rapport à leurs activités principales. Entrent dans cette rubrique, à titre indicatif et non limitatif, les projets de construction et d'aménagement suivants :

  • Les bâtiments administratifs destinés à l'exercice de l'activité du service public ;
  • Les bâtiments destinés à l'exercice de l'activité des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une participation ou exerce un contrôle quelconque ;
  • Les équipements annexes de ces bâtiments ;
  • Les établissements d'enseignement publics de tous les niveaux et leurs annexes ;
  • Les équipements de santé publique tels que les hôpitaux, les centres de santé, les dispensaires, les cliniques à réaliser entièrement ou partiellement par l'Etat, les collectivités locales ou les établissements publics ;
  • Les équipements sportifs tels que complexes sportifs, terrains et salles de sport, piscines, ... ;
  • Les centres de repos et de loisirs publics (parcs et jardins publics, espaces verts ou boisés, sites naturels, ...) ;
  • Les centres à caractère social tels les maisons de jeunes, les centres de bienfaisance, les foyers féminins, les centres pour les personnes âgées, ... ;
  • Les équipements culturels tels que théâtres, musées, bibliothèques, centres culturels, clubs, ...
  • Les équipements à caractère social à réaliser, par les organismes sus visés au profit de leur personnel.

2. Les projets de construction d'établissements privés à usage du public ou recevant du public tels :

  • Les équipements touristiques : hôtels, motels, campings, centres de vacances, etc ;
  • Les équipements sportifs privés ;
  • Les écoles privées de quelque nature qu'elles soient ;
  • Les équipements de loisirs, cinémas, night clubs, centres audiovisuels.

3. Les équipements commerciaux tels les grandes surfaces, les centres commerciaux, les kissariats, à réaliser sur une surface totale (bâtie ou à bâtir) de plancher hors œuvre de plus de 500 m2 ou de plus de 5,50 m de hauteur.

4. Les projets de construction des établissements à caractère industriel de toute catégorie à l'exception des établissements de troisième catégorie à réaliser sur une surface totale (bâtie ou à bâtir) de plancher hors œuvre inférieure ou égale à 500 m2 ou 5,50 m de hauteur ;

5. Les projets de construction d'immeuble dont la hauteur est supérieure à 15.50m (R+3), toute superstructure confondue, qu'il s'agisse d'immeuble destiné à l'habitation ou à toute autre activité et les immeubles dont la hauteur est égale à 15.50m situés en dehors d'un lotissement réceptionné ;

6. Tous les projets de construction, de groupes d'habitation ayant ou non fait l'objet de lotissement et dont le programme global à réaliser immédiatement ou à terme, dépasse 20 logements.

IV- LISTE DES PETITS PROJETS

Les projets de construction à usage d'habitation ou professionnels tels que :

1. La construction de logements individuels tels que villa, pavillon, maison individuelle et généralement tout immeuble dont la hauteur est inférieure ou égale à 11,50m (R+2), toute superstructure confondue, situé dans un lotissement réceptionné ou dans un lotissement irrégulier ayant fait l'objet d'une restructuration conformément aux dispositions du titre II  de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, concernant la restructuration des lotissements irréguliers ;

2. les projets de construction d'immeubles situés dans un lotissement réceptionné, dont la hauteur est inférieure ou égale à 15.50m (R+3), toute superstructure confondue, qu'il s'agisse d'immeuble destiné à l'habitation ou à toute autre activité, ainsi que toute extension ou surélévation devant porter la hauteur d'une construction existante à cette hauteur;

3. la construction ou l'aménagement d'un local à caractère commercial ou industriel de troisième catégorie à réaliser sur une surface totale (bâtie ou à bâtir) de plancher hors œuvre de moins de 500m2 et de 5,50m de hauteur, tels que boutiques destinées au commerce de détail, cafés, salons de thé, crémeries, pâtisseries, petits restaurants, ateliers de réparation mécanique, d'artisanat, de menuiserie, ... ;

4. Les modifications de constructions existantes entrant dans la catégorie des projets mentionnés ci­-dessus ;

5. Les modifications de constructions existantes n'entrant pas dans cette catégorie mais qui n'entraînent pas un changement de gabarit (hauteur, consistance ... ). Et de manière générale, tous les projets non concernés par la procédure des grands projets